ISF 2017 : Faites un don
Grâce à la loi TEPA (Loi n°2007-1223 du 21 août 2007, art.16, codifié à l’article 885-0 V bis A du code général des impôts) vous pouvez donner selon vos propres aspirations tout en bénéficiant d’une réduction de votre ISF.
Placée sous l’égide de la Fondation Notre Dame, reconnue d’utilité publique, la Fondation des Bernardins est habilitée à recevoir des dons dans le cadre de cette loi. À ce titre, les dons effectués à son profit vous donnent droit à une réduction fiscale à valoir sur votre ISF.
- 75 % du montant de votre don sont déductibles de votre ISF, dans la limite de 50 000 euros.
Si vous faites un don à la Fondation des Bernardins, tout en investissant au capital d’une PME, vous ne pouvez déduire de votre ISF qu’un montant maximal de 45 000 €.
- Si vous faites un don à la Fondation des Bernardins, le don vient en déduction de votre ISF ou de votre imposition sur le revenu mais ne peut se cumuler sur les deux impôts. Vous pouvez toutefois choisir de répartir votre don entre ces deux déductions. Ainsi, si vous n’utilisez pas la totalité de votre déduction au titre ISF, vous pouvez reporter l’excédent non déduit sur votre imposition sur le revenu.
Votre avantage fiscal
| Vous faites un don de | Vous déduisez de votre ISF (75%) |
Votre don revient réellement à |
| 1 600 € | 1 200 € | 400 € |
| 18 000 € | 13 500 € | 4500 € |
| 66 667 € | 50 000 € | 16 667 € |
L’ISF pour les non-résidents
Si vous êtes résident fiscal à l’étranger et que vous êtes assujetti à l’impôt de solidarité sur la fortune, vous pouvez, vous aussi, bénéficier de 75 % de réduction dans la limite de 50 000 €. Un calendrier spécifique pour votre don et votre déclaration s’applique.
Réduction de votre impôt sur le revenu
Si vous n’êtes pas redevable de l’ISF, vous pouvez aussi soutenir les projets de la Fondation des Bernardins et bénéficier d’une déduction fiscale à valoir sur votre impôt sur le revenu. Vous pouvez déduire 66% de votre don de votre impôt sur le revenu, dans la limite de 20% de votre revenu net imposable. Si votre don dépasse les 20% de votre revenu imposable, vous avez la possibilité de reporter l’excédent pendant 5 ans.
Les contribuables dont la valeur nette du patrimoine est inférieure à 1,3 million d’euros ne sont pas imposables.
À partir de ce seuil, l’imposition est progressive et s’applique sur la valeur du patrimoine supérieure à 800 000€.
Le barême 2017
|
Tranche de patrimoine taxable |
Application du barème |
|
N’excédant pas 800 000 € |
0 |
|
Comprise entre 800 000 € et 1 300 000 € |
0,50 % |
|
Comprise entre 1 300 000 € et 2 570 000 € |
0,75 % |
|
Comprise entre 2 570 000 € et 5 000 000 € |
1 % |
|
Comprise entre 5 000 000 € et 10 000 000 € |
1,25 % |
|
Supérieure à 10 000 000 € |
1,50% |
- Pour les patrimoines d’une valeur nette taxable compris entre 1,3 et 1,4 million d’euros, une décote est appliquée. L’ISF est alors réduit d’une somme calculée selon la formule suivante : 17 500 € - (1,25 % x valeur nette taxable du patrimoine).
- Sur l’assiette de l’ISF, la déduction des dettes est limitée aux seules dettes se rapportant à des actifs taxables.
|
|
Patrimoine supérieur à 1,3 millions d’euros et inférieur à 2,57 millions d’euros |
Patrimoine supérieur ou égal à 2,57 millions d’euros |
|
|
|
Déclaration ISF couplée avec votre déclaration de revenus |
Déclaration spéciale ISF |
|
|
|
Par voie postale |
Par internet |
|
|
Date limite de déclaration de votre ISF et de versement de votre don |
Mi mai 2017
Le reçu fiscal de votre don n’est pas à joindre à la déclaration. Il doit être conservé pour pouvoir le remettre à l’administration fiscale sur demande |
Départements 01 à 19 Départements 20 à 49 Départements 50 à 974/976
Aucun justificatif n’est à joindre |
mi juin 2017 Joindre les reçus fiscaux correspondants à vos dons. Vous disposez de 3 mois supplémentaires pour justifier de votre don en envoyant aux services fiscaux le reçu. |
|
Date limite de paiement de votre ISF |
mi septembre 2017 |
mi septembre 2017 |
Le paiement de l’ISF peut s’effectuer par chèque ou virement bancaire mais pas en ligne sur Internet |
Dates non encore communiquées sur www.impots.gouv.fr
Quelle date pour votre don ?
Seront déductibles de votre ISF 2017 les dons effectués au profit d’une fondation reconnue d’utilité publique (FRUP) entre la date de la déclaration N-1 et la date limite de votre déclaration pour l’année 2017.
Conseils pratiques
- Pour être certain de bénéficier cette année de votre réduction ISF, adressez-nous votre don dès aujourd’hui.
- Mentionnez que vous souhaitez un reçu dans le cadre de l’ISF.
- Indiquez-nous votre adresse électronique car nous pouvons également vous faire parvenir le reçu par e-mail.
La donation temporaire d’usufruit vous permet de sortir fiscalement tout à la fois un bien (portefeuille titres, appartement(s) ou local commercial, tout bien productif de revenus) et les revenus générés par ce dernier, pour une durée déterminée.
Pendant cette durée, qui est de 3 ans minimum, la valeur des biens donnés en usufruit est retirée de l’assiette imposable de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) et les revenus eux-mêmes ne sont plus taxés au titre de l’Impôt sur le Revenu puisque vous ne les touchez plus.
Un des avantages de la donation temporaire d’usufruit (DTU) réside dans sa durée limitée : le donateur a l’assurance de retrouver la pleine propriété de son bien à l’échéance prévue, sans avoir de droit à payer.
La Fondation des Bernardins, est habilitée à recevoir une telle donation. Elle est également exonérée non seulement de droits de mutation à titre gratuit mais aussi de toute imposition sur ses revenus financiers et fonciers perçus.
La Fondation des Bernardins vous transmet votre reçu fiscal dès réception de votre don, soit :
- par email au format PDF
- par courrier postal
- à disposition au 31, rue de Poissy - 75005 Paris
Pour toute question Anne-Sophie Gracieux, responsable du mécénat des particuliers se tient à votre disposition au 01 53 10 02 75
Contact
Anne-Sophie GRACIEUX
Responsable du mécénat des particuliers
01 53 10 02 75
Envoyer un mail
Vous préférez faire un don par chèque ?
Il vous suffit d’imprimer le bulletin de don ci-dessous et nous le renvoyer accompagné de votre chèque libellé à l'ordre de la "Fondation des Bernardins" à :
Fondation des Bernardins
31 rue de Poissy
75005 Paris
Votre reçu fiscal vous sera communiqué sous 8 jours.
Retrouvez-la à partir du 28 avril dans les Echos, Valeurs Actuelles, Le Point et Le Figaro et sur Radio Classique et BFM Business.